ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à toute commande passée à notre société   par des clients établis en France Métropolitaine et Monaco (ci-après le ou les « Acheteur(s) ».

Le fait de passer commande à notre société implique l’adhésion entière et sans réserve à ces CGV. Les présentes CGV prévalent sur toutes CGV communiquées antérieurement et sur les CGV figurant au dos des factures et bordereaux de livraison pour le cas où celles-ci seraient différentes des présentes.

Toute dérogation aux CGV devra avoir été expressément acceptée par notre société, par écrit, préalablement à la livraison des Produits par notre société. A défaut, toute condition contraire aux CGV invoquée par l’Acheteur sera inopposable à notre société.

Conformément à l'article L. 442-1 du Code de commerce, l’Acheteur s'interdit d'exiger de notre société des avantages sans contrepartie, discriminatoires ou des conditions révélant un  déséquilibre significatif des droits et obligations convenus entre les parties. 

ARTICLE 2 : PROPRIETE INTELLECTUELLE / CONFIDENTIALITE

L’Acheteur reconnaît à notre société un droit de  propriété ou d’usage exclusif sur les marques, logos, noms commerciaux, désignations, dessins, emballages utilisés pour la commercialisation de ses Produits, et s’engage à ne pas nuire directement ou indirectement à ces droits.

L’Acheteur s’engage à ne déposer, utiliser ou enregistrer aucune marque, logo, nom commercial, emballage ou désignation, qui serait la copie, même partielle, de ceux utilisés par notre société ou qui serait de nature à générer une confusion avec ceux-ci.

Les droit de propriété intellectuelle relatifs à nos  recettes de fabrication et packaging ne peuvent être reproduits par l’Acheteur sans notre accord exprès.

Tout matériel publicitaire mis à la disposition de l’Acheteur est et demeure notre propriété et nous nous réservons la possibilité de le déplacer au sein des points de vente de l’Acheteur ou d’en reprendre possession à première demande de notre part. Le matériel publicitaire dont il ne sera plus fait usage devra être conservé à notre disposition et ne pourra être détruit sans notre accord. L’usage de notre matériel publicitaire est exclusivement réservé à la mise en avant de nos produits.

Conformément à la directive (UE) 2016/943 sur la  « protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués » adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 8 juin 2016 (ci-après la Directive), notre société entend protéger, par le secret des affaires, ses savoir-faire, notamment en matière de fabrication de produits et de distribution, qui constituent des informations secrètes dans la mesure où il ne sont connus que par un nombre restreint de personnes et ne sont pas aisément accessibles aux tiers.

En conséquence, l’Acheteur s’engage à une confidentialité absolue sur les informations et sur  tous aspects des savoir-faire de notre société dont  il aura connaissance à l’occasion de la négociation ou l’exécution des commandes auprès de notre société, notamment concernant les spécifications de nos produits et les droits de propriété intellectuelle attachés à nos produits, emballages et supports commerciaux et, plus généralement, aux informations industrielles, intellectuelles ou financières relatives à notre  société et/ou à nos produits. L’Acheteur se porte fort du respect par ses salariés, préposés et dirigeants de la présente obligation.

ARTICLE 3 : COMMANDES

3.1. Préalablement à toute commande, l’Acheteur doit avoir remis à notre société sa fiche de fourniture dûment complétée et signée. La fiche de fourniture recense les informations essentielles permettant à notre société de traiter, dans les meilleures conditions possibles, les commandes de l’Acheteur telles que les jours de livraisons, les plages horaires de livraison, l’adresse de livraison.

Toute modification des informations figurant sur la fiche de fourniture devra être portée à notre connaissance par écrit dès sa survenance et devront être acceptées par notre  société.

3.2.  

3.3. Modalités de passation des commandes

3.3.1. Les commandes doivent être passées à notre   société par courriels, par télécopies ou par EDI. Chaque commande doit porter sur une seule livraison, en un seul lieu.

Une fois la commande de l’Acheteur prise en compte par notre société, il recevra un courriel récapitulatif valant confirmation.

3.3.2. Commandes via le Web Site

L’Acheteur peut se connecter sur le Web Site de notre société et configurer directement les conditions de sa commande.

Une fois sa commande prise en compte par notre société, il recevra un courriel récapitulatif valant confirmation.

3.3.3. Modalités communes

Les commandes sont fermes pour notre société et l’Acheteur à compter de leur confirmation par notre société et pour les seuls Produits visés dans la confirmation.

L’Acheteur doit passer ses commandes tous les jours ouvrés avant 12 heures et 8 jours ouvrés avant la date de livraison souhaitée. Passé ce délai, ses commandes ne pourront être prises en compte, sauf exception.

3.4. Modification – Annulation des commandes

Les commandes passées par l’Acheteur étant immédiatement préparées pour livraison, elles ne pourront pas être modifiées ou annulées. Par conséquent, tout complément de commande devra faire l’objet de la passation d’une nouvelle  commande.

Les annulations de commande demandées par l’Acheteur, qui pourraient être acceptées par notre société à titre exceptionnel, pourront donner lieu à la conservation de tout ou partie du prix à titre de pénalité.

ARTICLE 4 : PRODUITS – STOCKS

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la confirmation de la commande. Notre société informera l’Acheteur dans les meilleurs délais si une indisponibilité devait être constatée après confirmation de la commande, sans que cette indisponibilité puisse générer de droit à indemnisation pour l’Acheteur.

L’Acheteur devra s’assurer, lors de la livraison, que les Produits livrés correspondent à sa commande. S’il y a des Produits manquants, notre société génèrera un avoir au profit de l’Acheteur correspondant auxdits Produits manquants sous réserve que l’Acheteur en ait dûment rapporté la preuve à notre société.

Il est précisé que la responsabilité de notre société ne pourra être engagée en raison de l’indisponibilité de Produits lors de la livraison et  l’Acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Il est rappelé à l’Acheteur qu’il doit respecter des conditions strictes d’entreposage et de conservation des Produits, notamment en application de la règlementation en vigueur.

La date de durée minimale des Produits est indiquée sur le Produit. Cette date indique la période de pleine qualité des Produits.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

5.1 Frais de livraison

Pour bénéficier du franco de port, l’Acheteur s’engage à transmettre des commandes d’une quantité minimum d’une palette lors de livraison centralisée sur plateforme logistique et d’une valeur minimale de 120 euros dans les autres cas (livraison directe notamment).

Pour chaque type de conditionnement, le nombre d’UC produit par carton et par palette sera précisé sur les fiches techniques disponibles sur simple demande.

SARL PHILIPPE FAUR, Société par Actions Simplifiée au capital de 182.000 euros, dont le siège social est : ZI ALLANS, 09160 CAUMONT, Immatriculée : 415 393 248 RCS FOIX, Identifiant unique délivré par l’ADEME : FR212076_01KXJR

 

 

 

 

 

 

Pour toute commande inférieure à une palette, une participation forfaitaire aux frais de livraison d’un montant de 80 euros sera facturée à l’Acheteur.

5.2 Délais

Toutes commandes parvenues à notre société avant 12 heures seront livrées dans les délais indiqués dans la fiche de fourniture. Toute demande de modification desdits délais devra être acceptée par notre société qui n’est en aucun cas tenue de faire droit à la demande de l’Acheteur. L’Acheteur ne pourra engager la responsabilité de notre société pour un refus que cette dernière lui aurait opposé.

Il est précisé que les délais de livraison indiqués sur la fiche fourniture le sont à titre indicatif. Notre société fera ses meilleurs efforts afin de les respecter mais celle-ci est soumise à des évènements qu’elle ne contrôle pas (notamment aléas et problèmes routiers).

Elle fera en sorte d’informer l’Acheteur de tout retard de livraison dans les meilleurs délais.

Le point de départ du délai de livraison est la date de la confirmation de la commande par notre société. Le délai minimum de livraison est de 8 jours ouvrés après la date de confirmation de la commande.

En tout état de cause, la responsabilité de notre société ne pourra être engagée en cas de retard  de livraison et l’Acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnité, particulièrement en cas de retard imputable aux transporteurs.

5.3 Tout engagement de notre part sur un taux de service qui pourrait être donné par acte séparé, est plafonné à un taux trimestriel (CA livré / CA commandé pour l’ensemble des points de livraison) de 95 %. Le non-respect de ce taux de service ne pourra entraîner aucune pénalité sans notre accord. Si un taux de service est convenu, nous mettrons en place un suivi de notre taux de service avec l’Acheteur. Chaque fois que nécessaire une analyse sera menée en concertation avec l’Acheteur et des actions correctives seront proposées.

5.4 Lors de la livraison, l’Acheteur devra procéder à un contrôle contradictoire avec le livreur des Produits qui lui sont remis afin de s’assurer qu’ils sont conformes en quantité et/ou en qualité.

Il devra faire part de ses réserves par écrit à notre société au moment même de la livraison afin que celles-ci puissent être prises en compte par notre société notamment en adressant à cette dernière des photographies des

Produits litigieux.

En cas d'avaries, de pertes, de manquants ou de retard, l’Acheteur est tenu de consigner les protestations et réserves auprès du transporteur, sur le document de réception, et doit obligatoirement le dater, le signer, le tamponner et le faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur.

L’Acheteur               doit          confirmer               ses           réserves et             protestations,         par          lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours, conformément aux dispositions de l'article L. 133- 3 du Code de commerce. Un double doit être adressé à notre société dans les mêmes délais.

Le respect de ce formalisme est nécessaire pour engager la responsabilité du prestataire de transport. A défaut, les conséquences éventuelles de ces nonconformités seront à la charge exclusive de l’Acheteur, ce que ce dernier accepte expressément.

L'existence de réserves émises par l’Acheteur ne suspend pas le paiement des factures à la date de paiement indiquée sur celles-ci.

Dans l’hypothèse où les Produits ne seraient pas conformes en quantité et/ou qualité notre société procèdera, après vérification (sur place ou sur pièce) à un avoir qui sera automatiquement inscrit sur le compte de l’Acheteur. Notre société récupéra les Produits non conformes.

En tout état de cause, la responsabilité de notre société est limitée, en cas de non-conformité des Produits livrés, à l’établissement d’un avoir correspondant au prix des Produits concernés facturé à l’Acheteur, à l’exclusion de toute autre responsabilité.

A défaut de respecter la procédure ci-dessus, les Produits seront réputés être conformes en quantité et qualité.

 

De surcroit, notre société ne saurait être responsable de défauts et/ou détériorations survenus après la livraison. En effet, il appartient à l’Acheteur de stocker et conserver les Produits dans des conditions optimales tenant compte notamment de la nature desdits Produits.

ARTICLE 6 : PRIX

6.1. Tarifs

Le prix de vente des Produits de notre société est celui correspondant au tarif en vigueur au jour de l’expédition.

Le tarif est établi hors taxes et cotisations afférentes à la vente qui seront rajoutées sur les factures de notre société aux taux et/ou montant en vigueur.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment après information de l’Acheteur et sans préavis en cas de force majeure ou d’évolution substantielle des coûts supportés par notre société ou nos fournisseurs, ou encore de hausse du prix de tout ou partie des matières premières de plus de 10 % par rapport à celui constaté lors de l’entrée en vigueur du tarif en cours.

En cas de signature avec nos clients de contrat portant sur plus d‘une année civile, nos prix applicables au-delà de la première année civile seront renégociés d’un commun accord et le prix convenu pour la première année ne s’appliquera pas par défaut sauf accord exprès de notre société.

Nous n’acceptons aucune dérogation à l’application des dispositions de l’article 1195 du Code civil.

En cas de modification de nos tarifs, nous pourrons limiter le volume des commandes du client durant le mois précédant l’entrée en vigueur du nouveau tarif. Pendant cette période, les commandes du client ne pourront excéder le montant moyen des commandes passées au cours des deux mois précédents.

Les ristournes et rémunérations facturées par l’Acheteur, lorsqu’elles sont assises sur le chiffre d’affaires, sont calculées sur le prix des produits, net de toutes taxes et réductions de prix sur facture.

Les prix des produits promotionnels ne sont valables que pour une livraison effectuée pendant la période promotionnelle et la période d’approvisionnement préalable indiquée par notre société. En cas de livraison en dehors de ces périodes, les produits seront facturés au prix tarif en vigueur.

6.2 En tant que fournisseur de produits alimentaires, notre société est tenue de faire figurer dans ses CGV une des trois options décrites à l’article L. 441-1-1 du Code de commerce.

Notre société choisit l’option 2 qui consiste à présenter la part agrégée des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50% de matière première agricole qui entrent dans la composition des Produits, sous la forme d’un pourcentage en volume et d’un pourcentage du tarif de notre société. Ces informations sont transmises en annexe des  CGV.

Par ailleurs, le prix de nos Produits alimentaires intégrant des produits agricoles, sont déterminés en tenant compte des indicateurs économiques disponibles pour la filière de ces produits qui sont listés en annexe de notre tarif. Ceci peut nous amener à renégocier les prix des Produits en cours de période contractuelle.

Conformément aux dispositions de l’article L 443-8 du code de commerce, nous joignons en annexe la clause de variation automatique de nos prix en cas de variation des coûts des matières premières entrant dans la composition de nos Produits.

Nous n’avons pas connaissance de l’existence de contrat de vente conclu en application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, portant sur les matières premières agricoles entrant dans la composition de nos produits alimentaires visés par l’article L 441-1-1 du code de commerce.

6.3 Les prix de vente de nos produits et les conditions particulières convenues sont des informations confidentielles qui ne peuvent, au titre du secret des affaires visé aux articles L 151-3 et suivants du Code de commerce, être divulgués à des tiers sans notre accord.

ARTICLE 7 : PAIEMENT

7.1 Le prix de nos produits est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture, par lettre de change ou virement.

7.2 Aucune contestation de nos factures ne pourra être acceptée au-delà du délai de 1 mois suivant leur émission.

7.3 L’octroi des réductions et le paiement des prestations de services facturées par les clients sont subordonnés à l’encaissement de l’intégralité des factures y afférentes.

7.4 Aucune facture de prestation de services ou  de pénalité ne pourra être émise par l’Acheteur et payée par nous au-delà de 6 mois suivant la fin de la période ou de l’évènement concerné. Sous réserve des délais plus courts prévus par d’autres dispositions contractuelles ou légales, aucune réclamation ou contestation relative à la relation commerciale avec notre société ne pourra être prise en compte plus de 6 mois après l’évènement concerné.

7.5 Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture  entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date  de règlement portée sur ladite facture, l’application de pénalités d’un montant égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que la possibilité d’obtenir des dommages et intérêts réparant le préjudice subi et notamment  les frais de recouvrement complémentaires sur justificatif.

Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de notre société.

De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros par facture émise non réglée à échéance, sera due de plein droit par l’Acheteur et sans notification préalable en cas de retard de paiement. 

Sauf convention particulière, le montant de ces pénalités et indemnités de retard, ainsi que celui des intérêts de retard éventuels, sera imputé sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par notre société à l’Acheteur.

Conformément aux dispositions de l’article 1344  du Code civil, la seule exigibilité de nos créances vaut mise en demeure de payer et fait notamment courir les intérêts de retards légaux au-delà des pénalités de retard visées au présent article.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation de la part de l’Acheteur sans l’accord écrit et préalable de notre société. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Toute détérioration du crédit de l’Acheteur pourra justifier l’exigence de garanties (ou d’un règlement comptant, ou d’un règlement par traite payable à vue) avant l’exécution des commandes.

Toute compensation opérée par l’Acheteur, sans l’accord écrit et préalable de notre société constituera un incident de paiement et justifiera le paiement de pénalités de retard, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts

En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture venue à échéance notre société se réserve la faculté d’annuler la commande concernée et/ou de suspendre toutes commandes et livraisons en cours et/ou à venir, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelques raisons que ce soit.

Aucun escompte n’est accordé par notre société pour paiement comptant ou anticipé.

ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETE / TRANSFERT DES RISQUES

8.1 Le transfert de propriété des Produits au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, en principal et accessoires. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, sera réputée non écrite.

Notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession de l’Acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumes être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de réduction des ventes en cours.

Notre société pourra également revendiquer les Produits livrés, les frais de retour étant à la charge de l’Acheteur.

De même, notre société pourra ultérieurement, après envoi d’une notification, dresser ou faire un inventaire de ses Produits et matériels en possession de l’Acheteur, qui s’engage d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des Produits de notre société soit toujours possible.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours pourront être annulées sur simple notification de notre société.

8.2          Risques

La présente clause n’empêche pas que le transfert des risques de perte et détérioration des Produits de notre société soit réalisé dès leur livraison à l’Acheteur.

A compter de la livraison, l’Acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises  ainsi que des matériels mis à sa disposition.

Le déchargement des Produits s’effectue sous la responsabilité exclusive de l’Acheteur.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

Nous ne pourrons être tenus responsables en cas de manquement à nos obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux reconnus par la loi et la jurisprudence, tout événement indépendant de notre volonté tel que grève, arrêt de travail ou autres mouvements sociaux au sein de notre personnel ou de celui de nos fournisseurs ou prestataires, occupation d'usines ou de locaux, décision administrative, interruption ou retard des moyens de transport ou impossibilité d'approvisionnement en produits ou matières premières, accident d’outillage, bris de machine ou conséquences d’état d’urgence sanitaire ou fermeture administrative de nos installations ou de celles de nos fournisseurs notamment pour raison sanitaire.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les barrages routiers, les aléas routiers, les problèmes routiers ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société.

Dans de telles circonstances, notre société préviendra l’Acheteur par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, au plus tard dans les deux jours ouvrés de la survenance des évènements, le contrat liant notre société et l’Acheteur étant alors suspendu sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE / GARANTIE

10.1 Notre société ne pourra être tenue, en aucun cas, responsable des préjudices indirects subis par l’Acheteur, tels que préjudice commercial, perte de données, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices, de gains et/ou de profits, perte de chance, perte de clients.

En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de notre société en application des présentes si sa responsabilité était engagée, ne pourra  excéder une somme correspondant au montant HT effectivement payé par l’Acheteur s’agissant de la livraison ou de la partie de la livraison en cause.

Nos produits sont garantis conformes à la règlementation française. Nous excluons  toute responsabilité du fait du non-respect d’une autre réglementation.

10.2 Nous garantissons que nos produits répondent aux caractéristiques décrites dans  nos catalogues, guides, modes d’emploi ou emballages, et qu’ils ont été stockés, jusqu’à leur livraison à la température requise et sont conformes aux normes sanitaires et vétérinaires applicables. Notre responsabilité est exclue pour tous défauts ou inexécutions ne résultant pas de notre fait et, notamment, pour tous défauts provenant des prestations sous la responsabilité du client dont transport, manutention ou stockage défectueux des produits et/ou non conformes à nos préconisations. A cet égard, il est rappelé que nos produits doivent être conservés, y compris pendant le transport et le stockage, dans un endroit sec et propre, à l’abri de toute contamination par d’autres produits, à la température requise et en évitant les variations brutales de température.

 

10.3 La garantie ne s’applique pas et notre responsabilité est exclue si la défectuosité de nos produits résulte d’un usage des produits i) non conforme aux conditions décrites dans nos modes d’emploi ou sur emballage ; ii) au- delà de la date limite de conservation ou du défaut de conservation à la température préconisée ; iii) d’une modification opérée sur le produit non expressément autorisé par nous. La garantie s’applique pour les utilisations des produits expressément définies dans notre documentation.

10.4 Toute réclamation au titre de la garantie de nos produits, y compris pour défauts cachés, devra, pour être prise en compte, nous être adressée par courrier recommandé dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la découverte de la défectuosité. L’Acheteur doit fournir les justificatifs de sa réclamation et nous laisser procéder à sa constatation.

 

10.5 En matière de traçabilité, notre responsabilité s’arrête à l’identification du point de livraison des  produits. L’Acheteur a la responsabilité de l’identification de nos produits au sein de son circuit de stockage et de distribution.

 

10.6 Aucune pénalité prédéterminée ou non, ne pourra nous être appliquée sans notre accord préalable et écrit, sans que nous ayons pu débattre de leur motivation de façon contradictoire avec l’Acheteur, et ne pourra excéder le préjudice subi et démontré par l’Acheteur.

ARTICLE 11 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET LES CONTRATS CONCLUS EN APPLICATION POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, INTERPRETATION, EXECUTION, REALISATION, CONSEQUENCES ET SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL COMPETENT POUR LE RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE NOTRE SOCIETE, MEME EN CAS DE REFERE, PLURALITE DE DEFENDEURS, DEMANDE INCIDENTE OU APPEL EN GARANTIE.

ARTICLE 12 : TRAITEMENT DES DONNEES  PERSONNELLES

Nous sommes responsables du traitement des données personnelles des dirigeants, salariés, collaborateurs ou préposés de l’Acheteur, entrant en contact avec nous au nom et pour son compte (ci-après les « Personnes Concernées »), aux fins notamment de la conclusion et de l’exécution des commandes, du paiement des factures, de la gestion de la prospection commerciale, et de la gestion des droits et d’éventuels litiges.

Les Personnes Concernées disposent d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, de limitation, de retrait, d'effacement des données les concernant, du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données personnelles après leur mort, du droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée, du droit à la portabilité de leurs données, et de la possibilité d'introduire une réclamation devant la CNIL.

L’Acheteur s’engage à communiquer, au plus tard au moment de la collecte de leurs données, aux Personnes Concernées, les informations contenues dans le présent  article et dans notre politique de confidentialité qui est mise à sa disposition et peut lui être adressée par email sur simple demande à tout moment. L’Acheteur s’engage à indemniser notre société de toute condamnation qu’elle pourrait subir du fait d’un manquement de l’Acheteur à ses obligations.

ARTICLE 13 : NULLITE / TITRES

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des conditions générales ni altérer la validité de ses autres stipulations.

Les titres des articles sont utilisés pour des raisons de commodité de rédaction mais ne peuvent aucunement être invoqués pour contredire l’interprétation du corps des articles des CGV qui prévaut.

ARTICLE 14 : RENONCIATION

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes CGV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

 

 

 

      I.        Indicateurs pertinents

Conformément aux dispositions de l’article L 443-4 du Code de commerce, les indicateurs pris en compte pour fixer nos prix de vente sont les suivants :

Sucre cristal  - Prix moyens exw du sucre blanc au sein de l’UE – Région 2   http://aibs-france.fr/indicateurs-reference/

 

Lait – Information sur les produits Laitiers France Agrimer (TDB-LAI-A22)

https://visionet.franceagrimer.fr/Pages/Statistiques.aspx?menuurl=Statistiques/productions

 

Crème fraiche – Crème Fraîche épaisse 30%MG 5L cours grossiste France Agrimer  https://rnm.franceagrimer.fr/prix?CREME-FRAICHE#

 

Œufs – Œufs liquide entier France 1Kg France Agrimer https://rnm.franceagrimer.fr/prix?OEUFS&12MOIS

 

Poudre de lait écrémé (PDL0%) - Prix moyen contrat en €/T France Agrimer

https://visionet.franceagrimer.fr/Pages/Statistiques.aspx?menuurl=Statistiques/productions

  

       II.      Pourcentage de matières premières agricoles

Conformément aux dispositions de l’article L 441-1-1 du Code de commerce, le pourcentage de produits agricoles ou produits transformés contenant plus de 50 % de produits agricoles (ci-après globalement les MPA) dans le prix de vente et dans la composition de nos Produits est le suivant :

                II.1           Pour les Glaces

Ingrédient	Poids moyen dans la recette en masse	Poids moyen dans la recette en coût	Poids dans le prix final  (pour un pdv de 5 €)
Lait Frais	58 %	24%	9%
Poudre de Lait	3%	6%	2%
Crème Fraiche	12 %	20%	7%
Jaune d’œuf	3 %	3%	1%
Sucre	8%	4%	1%
Total MPA	84%	57%	20%

                II.2           Pour les sorbets

Ingrédient	Poids moyen dans la recette en masse	Poids moyen dans la recette en coût	Poids dans le prix final  (pour un prix de vente de 5 €)
Fruits Acides	30 %	40%	13 %
Fruits	55 %	83%	46 %
Sucre	8%	4%	3 %
Total MPA	38% pour les fruits acides / 63% pour les autres	44 % pour les fruits acides / 87% pour les autres	16 % pour les fruits acides / 49 % pour les autres

      III.     Clause de révision automatique de nos prix

Conformément aux dispositions de l’article L 443-8 du Code de commerce, le prix de nos Produits sera révisé automatiquement, à la hausse comme à la baisse, en fonction de la variation du coût des matières premières agricoles entrant dans leur composition et selon les modalités suivantes. 

           

                 

      III.1   Pour les glaces

Nous avons retenu, afin de construire l’indice le plus approprié, les cinq matières premières agricoles majeures les plus représentatives de la composition de nos produits, à savoir pour les crèmes glacées : le lait, la crème, la poudre de lait, les œufs et le sucre   ainsi que leurs indices correspondants tel que précédemment cités au point I. 

Il a été tenu compte du poids en valeur de ces matières dans nos compositions afin d’avoir une juste pondération de l’indice ainsi construit. 

La révision aura lieu annuellement, au 31 décembre.

Les indicateurs de base retenus aux termes des présentes CGV sont les suivants : 

• Sucre cristal - Prix moyens exw du sucre blanc au sein de l’UE – Région 2
• Lait – Information sur les produits Laitiers France Agrimer (TDB-LAI-A22)
• Crème fraiche – Crème Fraîche épaisse 30%MG 5L cours grossiste France Agrimer
• Œufs – Œufs liquide entier France 1Kg France Agrimer
• Poudre de lait 0% (PDL) - Prix moyen contrat en €/T France Agrimer

 

 La valeur de référence de ces indicateurs sera celle applicable au 1^er novembre 2024. Ces valeurs constitueront la base 100 de chaque indicateur pour l’année en cours, constituant ainsi un indice moyennisé égal à 100 (I₀). 

 L’indice révisé sera calculé à la date convenue du 31 décembre, à compter de l’entrée en vigueur du prix convenu dans la convention annuelle, il s’agira de la moyenne de chaque cours sur la période des 4 mois écoulés précédant le mois de révision. Par exemple, pour une révision applicable au 31 décembre, il s’agira de la moyenne de chaque cours sur la période août, septembre, octobre et novembre.  

I Q = indice du quadrimestre de révision 

 

La formule de calcul de l’indice révisé est la suivante : 

I Q = [(C Lait Q / C Lait₀) x 100 x 58%] + [(C Crème Q / C Crème₀) x 100 x 12%] + [(C PDL Q / C PDL₀) x 100 x 3%] + [(C Sucre Q₁ / C Sucre₀) x 100 x 8%] + [(C Œuf Q₁ / C Oeuf₀) x 100 x 3%] 

Dans l’hypothèse où l’indice varie de plus ou moins 10% (+/- 10%) par rapport à l’indice précédent, le tarif sera révisé par application du nouvel indice et en tenant compte d’une quote-part de pondération de 57 %. 

La formule de révision du prix est la suivante : 

P Q = P x [(I Q – I₀)/ I₀ x 57%] 

 P = prix initial convenu dans la convention annuelle 

P Q = prix applicable au quadrimestre de révision de tarif

I₀ = Indice de référence de l’année en cours 

 

             III.2             Pour les sorbets

Ne disposant pas d’indicateurs pertinents pour nos approvisionnements en fruits, la révision automatique de nos prix des sorbets sera réalisée selon la même formule et dans les mêmes conditions que celles adoptées pour les glaces en prenant en compte la variation du seul indicateur du sucre.

La quote-part de pondération sera de 44 % pour les sorbets à fruits acide et de 87 % pour les autres sorbets. 

 

             III.3             Dispositions générales pour les glaces et sorbets

Afin d’éviter la génération de litiges de facturation, la partie constatant la mise en application de la révision par déclenchement du seuil en informera l’autre partie, par tout moyen permettant d’accuser réception de l’information, quinze (15) jours calendaires avant l’application effective du prix révisé. 

 

La facture des produits comportera la mention « prix révisés conformément aux dispositions de l’article L 443-8 du Code de commerce. » 

 

Si un indicateur choisi cessait d'être publié ou ne pouvait être appliqué pour quelque cause que ce soit, la révision se ferait sur la base de l'indicateur de remplacement qui serait alors publié ou sur l’indicateur le plus proche et le plus approprié, en utilisant le coefficient de corrélation nécessaire ; en l'absence d'un tel indicateur, l'indicateur de remplacement sera déterminé par un arbitre choisi par les parties ou désigné, faute d'accord entre elles, par le président du Tribunal de commerce de Blois statuant en référé sur requête de la partie la plus diligente. Cet arbitre statuera comme amiable compositeur, en premier et dernier ressort, au moyen d'une sentence non susceptible d'opposition ou d'appel.