Article 1 Définitions :
Le « Site » : le site Web www.philippefaur.com géré et animé par la société PHILIPPE FAUR.
Le « Client » : il s’agit de toute personne physique ou morale ayant passé commande sur le Site.
La « Commande » : acte d’achat en ligne d’un Produit.
La « Notice légale » informe tout internaute, Client ou non, sur l’identité de l’exploitant et de l’hébergeur du Site ainsi que sur les conditions d’accès au Site.
L’« Inscription » : action permettant à un internaute de devenir Client et de pouvoir passer commande.
Le « Produit » : article proposé à la vente sur le Site.
Le « Panier » : ensemble des Produits sélectionnés en vue de passer Commande.
Article 2 Objet des conditions générales de ventes – champs d’application :
La SARL Philippe FAUR, artisan glacier, fabrique et commercialise des crèmes et sorbets glacées artisanaux. Ces présentes conditions générales de vente, ci-après appelées « CGV » ont pour objet de déterminer les engagements pris par les deux parties : « Le client » et la « SARL Philippe FAUR, artisan glacier ». Quelque soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client et notamment ses conditions générales d’achat.
Les présentes Conditions sont complétées de la Notice légale, disponible dans nos mentions légales.
Article 3 Identification du Client :
Le Client déclare sur l’honneur être légalement majeur ou mineur émancipé. Le Client fournit au Site une adresse postale et mail valables ; le Client s’assure de leur validité dans le temps.
Au moment de la Commande, le Client doit renseigner les informations mentionnées comme étant obligatoires. En cas de création d’espace personnel, le Client choisit un identifiant et un mot de passe personnels. A la fin de chaque session, le Client doit s'assurer qu'il quitte son espace personnel. Le Client est responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de son espace personnel, et est totalement responsable de tout acte impliquant l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, le Client doit immédiatement contacter le Site.
L'espace personnel des Clients contient le profil du Client et le catalogue.
Le Client peut consulter dans son espace personnel les Commandes des douze derniers mois.
Pour toute Commande comme à la création de son compte le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions générales. A chaque nouvelle Commande, le Client réitère son accord à ces Conditions.
En cas de changement de politique financière d’accès, d’introduction d’un nouveau service ou d’évolution de toute autre modalité substantielle stipulée aux présentes, les présentes Conditions seront révisées. Le Client doit régulièrement les consulter pour se tenir informé de toute modification.
Article 4 Commandes et tarifs :
Toute commande n’est parfaite que sous réserve d’acceptation de l’artisan glacier.
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Les éventuelles modifications demandées par le client ne pourront être prises en compte que dans la limite des possibilités de la SARL Philippe FAUR.
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les prix sont net et TTC, départ entreprise.
Pour les Clients livrés par transporteur n’atteignant pas le franco d’expédition, des frais de transport seront facturés.
Article 5 Livraisons :
La SARL Philippe FAUR est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les livraisons sont faites par un prestataire extérieur : CHRONOFRESH.
Délais
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible.
Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenu ni à annulation des commandes en cours. Toutefois si, 10 jours après, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie.
Risques
Les produits sont transportés par transporteur. Le client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. Dans ce cas, il appartient au client d’émettre des réserves ou d’exercer tous recours auprès du transporteur responsable conformément aux règles en vigueur. A défaut de réserves expressément formulées par le client dans un délai de 2 jours à compter de la livraison, les produits délivrées par la SARL Philippe FAUR, seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Par ailleurs, le client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, la SARL Philippe FAUR, étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les marchandises vendues au transporteur qu’il les a acceptées sans réserve. Le client ne dispose d’aucun retour en garantie contre la SARL Philippe FAUR, en cas de défaut de livraison par le transporteur.
Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis à vis du transporteur tel que décrite ci-dessus, les réclamations, portant sur les produits livrés, sur les vices apparents, les manquants, la non-conformité des produits livrés aux produits commandés ou au bordereau d’expédition (client livrées par transporteur) ne seront acceptés par la SARL Philippe FAUR.
Il appartient au client de fournir toutes les justifications quand à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la SARL Philippe FAUR, toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
La réclamation effectuée par l’acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par l’acheteur des marchandises concernées.
Retours / Modalités
Seul le transporteur choisi par la SARL Philippe FAUR, est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable express de la SARL Philippe FAUR. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Retours / Conséquences
Après le contrôle d’une non-conformité des produits livrés est effectivement constaté par la SARL Philippe FAUR, ou son mandataire, le client ne pourra demander à l’artisan glacier, que le remplacement des articles non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
Article 6 Modalités et conditions de règlements :
Les prix de vente sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
Les paiements se font comptant à la Commande par carte bancaire en ligne. Sont acceptées les cartes bleues, Visa et Mastercard. Les données bancaires communiquées ne sont ni connues ni conservées par le Site, elles restent uniquement des données de contrôle entre le Client et la banque. En cas d’échec du paiement par carte bancaire, les Produits ne sont pas livrés et la Commande est annulée de plein droit.
Article 7 Droit de rétractation pour le Client consommateur :
Conformément à l’article L.121-21 du code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit commandé. Ce droit de rétractation doit être exercé par le biais du bordereau de rétractation fourni sans avoir à en justifier le motif, ni à payer de pénalités. La SARL Philippe Faur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de renvoi du Produit qui demeurent à la charge du Client consommateur.
La SARL Philippe Faur accusera réception de la rétractation faite par le Client consommateur.
Le remboursement se fait par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation. Si le Produit est renvoyé incomplet ou endommagé, la SARL Philippe Faur pourra refuser de procéder au remboursement ou appliquer une décote selon le diagnostic réalisé par le service après-vente du Site.
En cas de livraison échelonnée de la Commande, le délai de rétractation courra à compter de la réception du dernier colis composant la Commande.
Conformément à l’article L. 121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les Produits « susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement » et pour les Produits « qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ». Il s’agit notamment des produits suivants : crèmes glacées et sorbets
Article 8 Transfert de propriété – Transfert des risques :
Le transfert de propriété des produits de la SARL Philippe FAUR, au profit du client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix, en principal et accessoires, de ce dernier, et ce quelle soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de la SARL Philippe FAUR, sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le client.
Article 9 Litiges :
Tous litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Foix
Article 10 Droit applicable :
De convention express entre les parties, les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langues française.
Dans le cas ou elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 11 Propriété intellectuelle :
Le vocable SARL Philippe Faur est déposé à titre de marque. Le nom de domaine www.philippefaur.com est protégé. Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de son titulaire. Il en est de même pour les signes distinctifs des partenaires.
Le Client reconnaît que le contenu, y compris de façon non limitative, les textes, la base de données Produits, les programmes informatiques, musiques, sons, photos, graphiques, vidéos présents sur le Site sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou tous autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle. Le Client reconnaît qu'il n'est autorisé à utiliser ces éléments et informations que dans les limites expressément fixées par les présentes.
Toute reproduction de tout ou partie du Site dans un but autre que la consultation du Site ou la passation d’une Commande est interdite sans l’autorisation de La SARL Philippe Faur.
Article 12 Responsabilité
Accès et fonctionnement du Site
Le Site repose sur des technologies développées par des tiers. La SARL Philippe Faur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site. Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, le Site s’efforcera d’en avertir les Clients. Le Client doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site.
La SARL Philippe Faur décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site.
Prise et Exécution d’une Commande sur le Site
La SARL Philippe Faur est responsable des articles jusqu’à leur livraison, mais ne pourra être tenu comme responsable si en cas de retard éventuel de livraison sur le délai indicatif annoncé, la mauvaise exécution est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
La SARL Philippe Faur ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du Produit que ce soit dans ses propres stocks, ceux de son fournisseur.
LA RESPONSABILITÉ DE LA SARL PHILIPPE FAUR NE SERA ENGAGÉE QUE S’IL EST ÉTABLI QUE LE DOMMAGE DÉNONCÉ RÉSULTE DE SON PROPRE FAIT ET QUE S’IL EXISTE UN LIEN DE CAUSALITÉ DIRECT ET CERTAIN ENTRE LA FAUTE ALLÉGUÉE ET LE DOMMAGE.
Perte ou usage frauduleux des mots de passe / identifiant
Le Site ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l’usage frauduleux des mots de passe, identifiant du Client.
Article 13 Informatique et libertés
Le Site conserve les données suivantes :
- informations données à l’inscription pour l’ouverture d’un espace Client permettant de passer Commande ;
- informations données à la Commande, si aucune inscription n’est faite ;
conformément à la législation applicable, le temps, la durée et l’adresse IP de connexion de chaque visite sur le Site.
Ces données peuvent être communiquées sur réquisition de l’autorité judiciaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite informatique et libertés, la base de données et les traitements s’y rapportant a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro n°(1671992).
Toute donnée à caractère personnel concernant le Client est collectée directement sur le Site. Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant, à l’exception des adresses IP, conformément à la réglementation en vigueur sur la conservation de ces données. Pour exercer ses droits, le Client doit simplement adresser un courriel au Site à l’adresse URL : contact@philippefaur.com.
En s’inscrivant ou en passant simplement commande, le Client donne autorisation pour un éventuel transfert des données d’inscription à d’autres partenaires français ou domiciliés dans un Etat membre de l’Union Européenne ou de tout Etat reconnu par la CNIL comme menant une politique de protection des données personnelles.
Article 14 Acceptation du client :
Les présentes CGV ainsi que les tarifs, sont expressément agréés et acceptés par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, renonce, de ce fait, à ce prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générale d’achat.
